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Bon à Savoir 05-2025
07.05.2025
Non! La notion du vice caché est souvent mal interprétée. Légalement, il s’agit d’un défaut que le vendeur connaissait, mais qu’il a frauduleusement dissimulé à l’acheteur. Et non un défaut simplement invisible à l’œil nu ou qui n’était pas détectable tout de suite.
Pour rappel, voici les règles en matière de garantie: le vendeur est tenu de garantir &...
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