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Bon à Savoir 10-2025
01.10.2025
Non, le délai de cinq ans mentionné par votre régie est celui de prescription. A savoir que, passé cette échéance, les frais excédant les acomptes versés ne sont plus dus par les locataires.
En revanche, le décompte des charges concernant les frais accessoires doit être établi au moins une fois par an, conformément à la loi (art. 4 de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail &ag...
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