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Bon à Savoir 07-2012
27.06.2012
Dernière mise à jour:
24.01.2023
24.01.2023
La traque aux conditions générales abusives, qui accompagnent n’importe quel contrat, va démarrer dans les jours qui viennent. De nouvelles dispositions légales visant à réduire l’impact défavorable – voire nuisible – des petites lettres, que chacun accepte pourtant par sa signature manuscrite ou numérique, entrent enfin en vigueur en Suisse.
Ces nouveaux outils légaux nous permettront de mieux vous accompagner et de renforcer ainsi la mission qui est la nôtre: vous...
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