Sommaire
Bon à Savoir
10.12.2003
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Le Conseil fédéral vient de confirmer, en réponse à une question ordinaire de Karl Tschuppert (PRD/LU), que les livraisons de produits comestibles et des boissons (alcools exceptés) bénéficient du taux réduit de TVA de 2.4%. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un boulanger vend un croissant au comptoir. Toutefois, si sa boulangerie est aussi un salon de thé, il devra facturer une TVA de 7.6% pour le même croissant mangé à une table du tea-room. Contrairement au député, les se...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs