Sommaire
Bon à Savoir 04-1998
16.04.1998
La limite des amendes
A propos de l’article «Anonymat total pour les amendes d’ordre» (3/98)
Je pense que votre article peut porter à confusion. J’ai en effet d’abord cru que toute infraction constatée au moyen de radars était devenue anonyme (voir phrase introductive). En relisant, je constate que vous prenez la précaution de parler d’amendes d’ordre, mais l’absence de clarté concernant la limite entre les types d’infraction commis confère un goût d’inach...
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