Après avoir acquis des parts sociales, X est devenu locataire d’une société coopérative d’habitation, dont le but est de mettre à disposition de ses membres des logements à prix modéré.

Quelques années plus tard, son bail est résilié pour cause de gros travaux dans l’immeuble. Le TF annule ce congé, car il estime que la position de locataire et celle de sociétaire sont liées. Pour qu’une résiliation de bail soit valable dans ce cas, il faut donc que les statuts de...