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Bon à Savoir
20.04.2005
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
L’acceptation d’un devis par le maître de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) est régie par le Code des obligations.
Si l’entrepreneur, par sa faute, n’effectue pas le mandat qui lui a été confié, il viole ses obligations. S’il ne termine pas les tâches prévues, vous êtes donc en droit de lui fixer un délai par lettre signature et de l’aviser que, passé ce laps de temps, vous chargerez une autre entreprise de le faire à sa place.
Dans le second cas (...
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