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Bon à Savoir 02-2012
08.02.2012
Les loyers proposés sur le marché ne sont, en principe, pas plafonnés. Le bailleur doit cependant se plier à quelques règles strictes qui permettent au locataire de ne pas toujours tout accepter!
1 - Dans que cas peut-on revenir sur le loyer initial?
Si l’une des conditions suivantes au moins est réunie: le locataire a été contraint de conclure le contrat par nécessité personnelle ou familiale; le loyer a été sensiblement augmenté par rapport au pr...
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