Dans notre édition de janvier dernier*, nous avions présenté les principales modifications de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), dont la version révisée vient – enfin – d’entrer en vigueur ce 1er avril.
Le texte ne se limite donc plus à décrire une série d’actions prohibées, mais propose une liste étendue des pratiques désormais punissables, dont les suivantes.
> Le démarchage téléphonique intempestif en dépit de l’astérisque.
> Les annuaires bidon, qui visent les petites entreprises, les invitant à s’inscrire à des registres souvent de peu d’intérêt, moyennant des frais disproportionnés.
> Les systèmes de vente boule de neige, pyramidaux ou multiniveaux, dans lesquels le recrutement d’adhérents est prépondérant.
> Les concours et tirages au sort qui impliquent en réalité un achat d’un genre ou d’un autre.
A noter encore que, lors d’achats sur internet, l’acheteur doit connaître l’identité du vendeur et pouvoir disposer de certains droits en cours de commande.
Seul l’avenir démontrera si, au quotidien, la situation des consommateurs sera améliorée par les nouvelles dispositions de la LCD. Il faudra attendre les premiers jugements rendus sur la base des règles récentes pour en savoir plus, en particulier dans les affaires qui iront jusqu’au Tribunal fédéral, ce qui peut prendre de nombreux mois, voire des années.
Toujours est-il que, en cas d’infractions à la LCD, la victime peut saisir le juge civil pour exiger, par exemple, l’interdiction ou la cessation des actions déloyales. Une action en dommages-intérêts est aussi possible, en vue d’obtenir une réparation financière, sans oublier la voie de la plainte pénale, qui peut aboutir à la condamnation du fautif.
Vos témoignages!
Selon les cas, les associations professionnelles, économiques ou de défense des consommateurs peuvent aussi agir. C’est pourquoi nous vous recommandons d’adresser vos témoignages, complétés de vos éventuelles démarches, au Service juridique ou à la rédaction de Bon à Savoir qui pourront intervenir dans les cas les plus flagrants de violation des droits des consommateurs.
Zeynep Ersan Berdoz
*Lire le dossier complet «La lutte contre les pratiques commerciales illicites se durcit», BàS 1/2012.
