Les consommateurs doivent être mieux protégés en Suisse, estime la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui propose au dit Conseil de donner suite à trois initiatives parlementaires allant dans ce sens:

  • La première, déposée par Simonetta Sommaruga, vise à élaborer un projet de loi pour combattre les clauses contractuelles abusives.
  • La seconde, déposée par Pierre Bonhôte suite à un article de Bon à Savoir (lire BàS 7/2006), veut introduir...