Comme son nom l’indique, le Bureau fédéral de la consommation est censé défendre les intérêts des consommateurs sur le plan politique (voir encadré). Exemple récent: il a rédigé une recommandation à l’intention du Conseil fédéral, pour qu’il modifie l’Ordonnance sur l’indication des prix. «Ce serait le seul moyen d’obliger Coop à les afficher sur ses produits, explique Monique Pichonnaz Oggier, Cheffe du Bureau. Mais j’ai peu d’espoir que le Conseil fédéral légifère en la matière.»
Et c’est bien là tout le problème: le Bureau ne joue qu’un rôle consultatif dans l’élaboration des lois. De plus, il ne dispose pas des moyens pour les faire respecter. Ce rôle est dévolu aux chimistes cantonaux, qui travaillent avec des moyens et des effectifs réduits. Et surtout, leurs compétences se limitent aux pro-duits alimentaires et aux objets usuels. Il y a donc de nombreux domaines – vente de véhicules, bagages, matériel de loisir, etc. – qui échappent à tout contrôle. «Par exemple, personne ne vérifie la conformité des lampes de solarium. On connaît pourtant le danger potentiel de ces installations pour la peau», relève Monique Pichonnaz Oggier.
Graves lacunes
Le fait que la Suisse ne fasse pas partie de l’Union européenne – et qu’elle n’est donc pas soumise aux même réglementations – ne simplifie pas les choses. Ainsi, les fabricants européens ont-ils le droit de vendre chez nous des produits interdits en France ou en Allemagne. Un exemple récent: des échelles bancales et dangereuses, qui n’auraient pas été retirées de la vente sans la vigilance du Bureau de prévention des accidents (BPA).
Ce genre de problème ne surviendra plus dès l’année prochaine, grâce à une nouvelle directive européenne: non seulement les fabricants n’auront plus le droit de vendre un produit non conforme, mais ils ne pourront même plus le produire – et ne risqueront donc plus de l’exporter vers des pays aux lois moins strictes.
Vers des solutions
L’exemple des échelles met bien en lumière les carences du système helvète. La France, elle, dispose d’un bureau de répression des fraudes. En Suisse, il n’existe aucune autorité administrative qui puisse intervenir de manière préventive pour interdire un service contraire à la loyauté et dangereux pour le consommateur. Le seul moyen de poursuivre une entreprise qui commercialise des produits illégaux est d’entreprendre des démarches judiciaires, longues et coûteuses.
Ces lacunes devraient être comblées dès 2003, du moins si le Conseil fédéral adopte une recommandation présentée le 27 septembre par la Commission fédérale de la consommation et qui exige notamment les changements suivants:
• La création d’un organe de coordination et de prévention contre les tromperies, qui puisse faire interdire rapidement un produit non conforme.
• Doter la Confédération et les cantons de compétences supplémentaires pour lutter contre la tromperie: ainsi, aucun produit ou service ne devrait plus échapper à leur surveillance.
• Ouvrir un guichet aux consommateurs, dans le but de centraliser l’information et de conseiller la population.
Sophie Reymondin
défense des consommateurs
Un rôle consultatif auprès du Conseil fédéral
L’article 97 de la Constitution fédérale stipule que «la Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices». Depuis 1966, c’est la mission du Bureau fédéral de la consommation, rattaché au secrétariat du Département fédéral de l’économie. Aujourd’hui, il fonctionne avec cinq collaborateurs. C’est très peu comparé aux organes similaires européens.
Son rôle consiste notamment à établir un lien entre les consommateurs, l’administration fédérale et les milieux économiques. Plus concrètement:
• Il participe à l’élaboration des lois touchant à la consommation. Vaste domaine comprenant les produits (denrées alimentaires, biotechnologie, appareils ménagers, textiles, médicaments, etc.) et les services (assurances, Electricité, E-commerce, banques, cours, transports, loisirs, etc.).
• Il observe le développement de la politique européenne de la consommation.
• Il informe l’administration, les milieux économiques, les organisations de consommateurs et les médias.
• Il octroie l’aide financière aux organisations de consommateurs et autres projets liés à l’information objective, soit 500 000 fr. en 2001.
• Il assure le secrétariat de la Commission fédérale de la consommation, organe consultatif du Conseil fédéral.