Conditions invraisemblables

Sommaire

• Au niveau législatifPour protéger vos données>Afin de déterminer la solvabilité d’un client, une entreprise a le droit de rechercher des informations sur ce dernier, puis de traiter et d’utiliser celles-ci dans le cadre du service concerné. Du moment que les conditions générales précisent que l’entreprise s’arroge en outre le droit de communiquer ces données et que le client signe le contrat, cela signifie qu’il accepte cette clause.>En revanche, la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 permet au consommateur de se protéger de l’usage inconsidéré des renseignements le concernant. Ainsi, s’il décide après coup de s’opposer à leur transmission à des tiers, il peut en exiger le blocage par écrit. >D’autre part, si les données ont déjà été communiquées et qu’une entreprise inopportune les utilise, le client peut renvoyer la correspondance non ouverte à cette dernière en y apposant la mention «refusé, rayez-moi de votre fichier».