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Bon à Savoir
24.03.2015
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J’ai voulu faire un concours sur internet. Or, en lisant bien les conditions de participation, j’ai remarqué qu’il fallait utiliser une carte de crédit pour s’inscrire. Je n’en possède pas. Est-ce légal de limiter ainsi la participation à un concours?»
En droit suisse, c'est le principe de la liberté contractuelle qui prévaut. Or, ce principe s’applique également aux jeux-concours. Ainsi, l’organisateur d’un concours est libre de prévoir les conditi...
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