Comment se quitter fâchés…

Sommaire

• Plus pervers encoreLe droit d’opposition, qu’on trouve également dans certains règlements de PPE, permet aux copropriétaires d’éviter qu’une personne jugée indésirable n’achète un appartement. Cela revient donc purement et simplement à refuser l’acheteur proposé par le propriétaire partant. Trois conditions doivent toutefois être remplies et cumulées:- la décision doit être prise à la majorité simple des copropriétaires (sans le vendeur naturellement);- l’opposition doit être prononcée dans les 14 jours qui suivent la communication des conditions de vente;- la décision doit être fondée sur de «justes motifs».On s’en doute: la notion de «justes motifs» ouvre la porte à toutes les interprétations. A titre d’exemple, la Chambre vaudoise immobilière estime que tel serait le cas d’un acquéreur ayant été pénalement condamné pour des agissements envers un copropriétaire en place*. Mais, en fin de compte, ce sera au juge de trancher dans le cadre d’une procédure sommaire. Enfin, lorsqu’on dit «sommaire», cette procédure peut facilement prendre plusieurs mois… Et pas facile de vendre dans ces conditions!*Guide de la propriété par étages PPE, Ed. Propriétaires services, 2006.