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Bon à Savoir
19.11.2003
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Madame et Monsieur Martin ont deux enfants et possèdent une fortune de 700000 fr. (un immeuble non hypothéqué d’une valeur de 500000 fr. et des papiers-valeurs pour un montant de 200000 fr.).
Comme ils n’ont pas conclu de contrat de mariage et qu’aucun testament n’a été fait, le partage des biens s’effectue, en cas de décès, selon le régime ordinaire de la participation aux acquêts.
En admettant qu’aucun bien propre (actif apporté dans le mariage) n’existe...
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