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04.10.2022
Comment déterminer la valeur de travaux supplémentaires commandés en cours de chantier lorsque le maître d’ouvrage et l’entrepreneur n’ont rien convenu à ce sujet?
Selon le Tribunal fédéral, il faut alors se reporter à la norme SIA 118, qui renvoie aux prix usuels du marché. Le montant à payer pour la nouvelle commande ne sera donc pas celui du travail supplémentaire effectif, mais celui usuellement pratiqué dans la branche au moment de la commande supplémentaire. L...
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