Combien vaut le défaut?

Sommaire

• réduction: mode d’emploiDemande par écritPour faire accepter vos prétentions par le propriétaire:¬ Annoncez de suite tout défaut par lettre-signature. Décrivez le désagrément et réclamez sa suppression dans un délai convenable. Exigez un pourcentage fixe de réduction de loyer pour la durée du préjudice.¬ Si un accord est conclu, faites-vous confirmer par écrit le montant et la durée de la réduction.¬ Si le propriétaire ne réagit pas ou qu’aucun compromis n’est possible, adressez votre demande de bais-se par écrit à l’autorité de conciliation.¬ N’opérez pas une déduction de votre propre chef. Si elle n’est pas justifiée ou qu’elle est trop élevée, vous pourriez vite vous retrouver à la rue.¬ Réunissez des preuves. Mesurez par exemple la température insuffisante de l’appartement ou l’humidité trop élevée et faites confirmer la date par un témoin.¬ Pour les rénovations et transformations, exigez que la diminution soit fixée après les travaux. Dans la plupart des cas, ce n’est qu’alors que le préjudice effectivement subi est connu. Notez les phases de transformation les plus importantes et leurs conséquences.¬ Ne vous laisser pas bercer de promesses. Par exemple, la promesse de tenir compte des désagréments subis pour la fixation de votre nouveau loyer ou de reporter l’entrée en vigueur de son augmentation. En effet, des travaux signifient souvent une plus-value du logement et, en tant que tels, ils entraînent une augmentation de loyer!Calculez votre baisse de loyerPeut-être y avez-vous droit, mais vous devez la demander!Grâce au programme que Bon à Savoir met à disposition sur son site Internet, il suffit de donner deux, trois informations et vous saurez en quelques secondes le montant de votre baisse de loyer, si vous y avez droit.Et notre programme écrit la lettre de demande de baisse pour vous: vous n’avez plus qu’à la signer!www.bonasavoir.chVous trouverez tous les conseils utiles liés au droit du bail dans notre dossier «Le guide pratique du locataire» (voir en page 9).Réductions de loyer accordées par les tribunauxLe tableau ci-dessous indique les pourcentages de réduction de loyer accordés par différents tribunaux à des locataires à cause d’un défaut déterminé. Le montant doit être équivalent à la durée effective du préjudice subi (pour le calcul, divisez le loyer par 30, puis multipliez par le nombre de jours). Attention: il s’agit d’indications approximatives, qui peuvent être inférieures ou supérieures selon les cas.Nuisances liées au bruit et aux odeursOdeurs d’égouts dans l’entrée, la cuisine et les WC d’une villa, plusieurs jours par an 10%Fumée nauséabonde occasionnelleprovenant du terrain adjacent 10%Nettoyage de la façade de l’immeuble voisin: poussière, bruit et balcon inutilisable 10%Travaux dans bâtiment annexe ettravaux dans cour intérieure avec grue,marteau-piqueur et échafaudage 10–15%Odeur toxique d’œuf pourri certainsjours, pendant plusieurs heures 12%Bruit d’un bar au rez-de-chaussée 15%Voisin souffrant de troubles ducomportement qui fait presqueconstamment du bruit 15%Bruit provenant de la chaudière et difficultés à régler le chauffage 15 %Bruit exagéré causé par un systèmede ventilation défectueux 15 %Monte-charge bruyant (27 à 38 décibelsau lieu des 22 décibels normaux) 15 %Bruits d’ascenseur dansla chambre à coucher et le salon 20%Odeurs écœurantes d’un restaurantdisposant d’une mauvaise ventilation 20%Perturbations causées par des voisins quilaissent des excréments dans les escaliers,jettent des ordures par la fenêtre, claquentles portes ou se douchent la nuit 25%Bruit d’avions insupportable, mêmeles fenêtres fermées, dans un quartiertranquille, 7/7 jours, 15 h/jour 30%Tapage dû à un restaurant ou undancing situé au rez-de-chaussée, selon l’intensité max. 30%Nuisances massives dues à une démolition et une reconstruction sur le terrain voisin, pendant deux mois max. 30%Humiditéet infiltrationd’eauFenêtres pas étanches 10%Cave d’un appartement neuf pas étancheconduisant à des dégâts matériels 10%Taches de moisissures sur un mur 10%Infiltration d’eau (plafonds tachés,papiers peints décollés) 10%Eclatement du parquet par dégât d’eaudans la chambre à coucher 20%Forte humidité d’une pièce dans un 31/2 pièces (pourrissement de meubles) 22%Humidité excessive (suintement duplafond, pourrissement partiel des tapiset matelas) 25%Inondation endommageant murset plafonds du corridor, de la cuisineet du salon 25%Infiltration d’eau causant des taches auplafond et des dégâts à des tableaux,meubles et vêtements 30%Dégâts d’eau au parquet etaux murs, dans 1,5 pièce sur 3 42%Parquet du salon et de la salle à manger d’un 2 pièces devant être remplacé en raisond’un dégât d’eau 50%Manquede chauffage etd’approvision-nementen eau chaudeBourdonnements et craquementsprovenant du chauffage 5–10%Pas d’eau chaude 10%Températures entre 15°C et 20°C,pendant trois ans 20%Température d’appartementau-dessous de 18°C en hiver 20%Température moyenne de 16°C 20%Coupure d’eau chaude, températureambiante insuffisante 50%Coupure fréquente du chauffagependant un certain temps 50%Coupure de chauffage en hiver(maison inhabitable) 100%Installationshors d’usageou nondisponiblesCheminée non utilisable 2,5%Lave-vaisselle défectueux 3%Usage de la terrasse compromistemporairement par fumée de cheminée 5%Cuisinière ou réfrigérateur défectueux,panne de chauffage ou d’ascenseur,approvisionnement d’eau insuffisant,infiltrations d’eau et lézardes 10%Buanderie et local séchoir inutilisables 10%Panne d’ascenseur,appartement 4e étage 10%Machine à laver, buanderie, antenne TV,galetas et ascenseur (appart. au 6e étage)inutilisables 15%Garage, barbecue et dallage pourmeubles de jardin promis non construits,jardin pas en ordre 15%Ventilation insuffisante dans cuisine borgne (odeurs gênantes, résidus degraisse sur meubles) 15%Douche hors d’usage 16%Salle de bains et cuisine sans eau 50%Trans-formationsetrénovationsCoupures d’eau 10%Rénovation de la façade, travaux dansl’ascenseur et autres gros travaux 10%A l’emménagement: travaux nonachevés (buanderie, local séchoiret jardin) 15%Ravalement de la façade, rénovation du toitet de la cage d’escalier, entre autresavec un marteau-piqueur; terrasse etascenseur inutilisables 15%Travaux rendant l’accès difficile, dangerpour les enfants, atteinte à la sphère privéeà cause des échafaudages 15%Odeurs insupportables, coupure d’eauet lave-linge hors d’usage, présenced’ouvriers le samedi 20%Travaux de transformation del’appartement du dessus 25%Gros travaux de maçonnerie, installationdu chauffage au sol et d’appareillage poursalon de coiffure du rez-de-chaussée 30%Remplacement de baignoire et sanitairesdans salle de bains, transformationsdans immeuble entier 35%Transformations des parties communesde l’immeuble à la scie circulaireet au marteau-piqueur 40%Appartement inhabitable duranttransformations ou après un incendie,jusqu’à remise en état 100%AutresdéfautsAbsence de conciergerie dansune maison de haut standing 6%Plafond de plusieurs pièces taché,papiers peints décollés 10%Rucher à 10 m de chambre enfants(piqûres et excréments d’abeilles,balcon et place de jeux inutilisables) 10%Privation de soleil et de vue par nouvelleconstruction à 2,2 m de la fenêtrede la cuisine ou de la chambre à coucher 25%Salon de massage dans immeuble 35%Fausse indication de la surface dansbail à loyer:Réduction proportionnelle à la différence