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Bon à Savoir
22.02.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Cette paperasse – factures, déclarations fiscales et autres contrats et primes d’assurance – dois-je la conserver. Et combien de temps?
Cela dépend du délai de prescription. En effet, toutes ces pièces concrétisent un acte juridique conclu entre deux parties. Or, la loi fixe des délais précis durant lesquels elles peuvent faire valoir leurs prétentions et, le cas échéant, intenter une action en justice pour le non-respect de leurs droits respectifs. Il est donc vivemen...
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