Cher, l’oubli chez Swisscom

Après deux rappels en 12 mois, Swisscom facture 15 fr. de frais. C’est légal, mais cher, estiment certains de nos lecteurs. Le montant pourrait certes être contesté, mais difficilement.

Sommaire

mémentoDélais et rappels non obligatoires• Lorsqu’une facture porte une date d’échéance, le montant dû doit arriver au plus tard à cette date chez le créancier. Ainsi, «échéance au 1.7. 2003» signifie que le montant doit être crédité le 1.7. sur le compte du destinataire.A noter qu’un certain nombre d’entreprises, dont les compagnies d’assurances, envoient leurs factures 30 jours, voire plus, avant l’échéance, sachant que la majorité des gens effectuent leurs paiements en fin du mois. Du coup, ceux qui ne sont pas attentifs paient un mois trop tôt. Et seul l’assureur en profitera, puisqu’il touchera davantage d’intérêts sur la somme reçue. • Mais attention: la loi ne prévoit pas d’obligation d’accorder un délai de paiement. Dès lors, on peut vous demander de vous acquitter sur le champ d’une facture dès qu’on vous a fourni la prestation demandée. Dans la pratique, les créanciers sont en général plus souples. Les factures sont souvent accompagnées d’une note concernant le mode de paiement précisant: «Payable dans les 30 jours» ou encore «Payable jusqu’au...». Mais cela dépend du bon vouloir des créanciers, tout comme pour les rappels, qu’ils ne sont nullement obligés de vous envoyer avant la mise en poursuite.Arrangement possible• Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas régler l’entier d’une somme réclamée dès réception, il est conseillé de demander sans attendre un arrangement de paiement. Le créancier n’est cependant pas obligé d’y donner suite. Et s’il vous l’accorde, il peut vous facturer des frais supplémentaires.

Bon à Savoir 06-2003

04.06.2003

Ellen Weigand

Une fois de plus, Swisscom profite de son monopole sur le dernier kilomètre, remarque Christian Van Gessel, avocat et chargé d’enseignement à l’Université de Neuchâtel. Notre lecteur s’insurge ainsi contre l’introduction, le 1er mai dernier, de 15 fr. de frais de rappel par Swisscom Fixnet. Désormais, ce montant sera perçu dès le second rappel envoyé en 12 mois. De même, tout abonné du géant bleu qui paie par recouvrement direct (LSV) et dont le compte ne serait pas couver...

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Une fois de plus, Swisscom profite de son monopole sur le dernier kilomètre, remarque Christian Van Gessel, avocat et chargé d’enseignement à l’Université de Neuchâtel. Notre lecteur s’insurge ainsi contre l’introduction, le 1er mai dernier, de 15 fr. de frais de rappel par Swisscom Fixnet. Désormais, ce montant sera perçu dès le second rappel envoyé en 12 mois. De même, tout abonné du géant bleu qui paie par recouvrement direct (LSV) et dont le compte ne serait pas couvert pour payer sa facture, aura à débourser ce montant.
Ce qui dérange M. Van Gessel, et d’autres lecteurs, ce n’est pas tant la pratique même des frais de rappel (légale, par ailleurs, comme le confirme l’OFCOM), mais surtout leur montant. A son avis, il est nettement supérieur à ce que l’envoi d’un rappel coûte véritablement à Swisscom. Sans compter qu’en cas de retard, après un premier rappel, l’abonné se voit couper le téléphone et doit payer 40 fr. de remise en service. Il lui en coûtera donc désormais 55 fr. au total s’il ne s’acquitte pas de son dû à temps.
Chez le géant bleu, on ne veut pas donner le détail de ces frais. Toutefois, Christian Neuhaus, porte-parole, indique qu’ils servent à couvrir non seulement le travail, le papier et l’expédition, mais aussi l’amortissement de l’informatique nécessaire.

A prouver, mais...
L’opérateur est de toute manière libre de fixer le montant de ses frais. Et le débiteur, en l’occurrence l’abonné, est obligé de réparer le préjudice qu’a subi le créancier par son paiement tardif.
Cependant, légalement, il faut distinguer trois cas:
• Celui où ces frais son fixés par contrat et sont dès lors établis et reconnus, puisque le débiteur l’a signé.
• Celui où les frais de recouvrement ou le dommage supplémentaire sont fixés par la loi. Exemple: l’AVS (frais de sommation).
• Celui, enfin, où le créancier doit prouver le bien-fondé du montant réclamé
et l’existence du dommage subi (non-couvert par les intérêts de retard, fixés à 5% par la loi).

Démarche trop chère
Ce dernier cas de figure concerne Swisscom. Théoriquement, un client pourrait donc contester le paiement de ces frais et entamer une procédure légale pour en connaître le détail. Mais le coût d’une telle démarche serait bien supérieur au montant exigé. Dès lors, Swisscom a champ libre pour continuer à prélever ces 15 fr. de frais de rappel…
Ellen Weigand

mémento
Délais et rappels non obligatoires

• Lorsqu’une facture porte une date d’échéance, le montant dû doit arriver au plus tard à cette date chez le créancier. Ainsi, «échéance au 1.7. 2003» signifie que le montant doit être crédité le 1.7. sur le compte du destinataire.
A noter qu’un certain nombre d’entreprises, dont les compagnies d’assurances, envoient leurs factures 30 jours, voire plus, avant l’échéance, sachant que la majorité des gens effectuent leurs paiements en fin du mois. Du coup, ceux qui ne sont pas attentifs paient un mois trop tôt. Et seul l’assureur en profitera, puisqu’il touchera davantage d’intérêts sur la somme reçue.
• Mais attention: la loi ne prévoit pas d’obligation d’accorder un délai de paiement. Dès lors, on peut vous demander de vous acquitter sur le champ d’une facture dès qu’on vous a fourni la prestation demandée.
Dans la pratique, les créanciers sont en général plus souples. Les factures sont souvent accompagnées d’une note concernant le mode de paiement précisant: «Payable dans les 30 jours» ou encore «Payable jusqu’au...». Mais cela dépend du bon vouloir des créanciers, tout comme pour les rappels, qu’ils ne sont nullement obligés de vous envoyer avant la mise en poursuite.

Arrangement possible
• Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas régler l’entier d’une somme réclamée dès réception, il est conseillé de demander sans attendre un arrangement de paiement. Le créancier n’est cependant pas obligé d’y donner suite. Et s’il vous l’accorde, il peut vous facturer des frais supplémentaires.

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