Sommaire
- Les trois régimesParticipation aux acquêts (95% des mariages): régime ordinaire ou, par défaut, il permet de distinguer les biens propres, appartenant à l’un ou à l’autre, des biens communs, acquis ensemble pendant le mariage. Sauf demande spécifique, les couples mariés sous le régime de l’union des biens, régime ordinaire avant la révision de la législation en 1988, ont été automatiquement placés sous ce régime.Séparation de biens (environ 5%): les époux sont considérés comme étant célibataires sur le plan économique. Chacun répond de ses biens et de ses dettes sans impliquer l’autre. Communauté de biens (moins de 1%): proche de l’ancien régime de l’union des biens, ce régime additionne les revenus et les biens des conjoints en formant un fonds commun unique et indivisible appartenant aux deux époux.
Bon à Savoir
23.02.2005
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Avant de se passer la bague au doigt, les concubins doivent choisir le cadre juridique de leur union afin de déterminer ce qui est à elle, à lui, et à eux avant, pendant et après le mariage. Simple en apparence, ce choix signifie qu’il faut penser, au moment du mariage, à la liquidation du régime matrimonial, soit au divorce ou au décès. Dans 95% des cas, les jeunes tourtereaux optent pour le régime ordinaire (lire rubrique) de la participation aux acquêts. Sous ce régime, le...
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