Sommaire
- Contrats et résiliations
Bon à Savoir 02-2016
10.02.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Généralement, lorsqu’on a pris un engagement contractuel, il n’est pas possible de faire marche arrière, sauf si l’on parvient à s’entendre avec l’autre partie. La loi prévoit néanmoins certaines exceptions qui sont définies aussi clairement qu’exhaustivement. En dehors de ces cas, il n’y a aucun moyen de changer d’avis dans quelque délai que ce soit. Mais, heureusement pour le consommateur, des nouveautés le protègent mieux depuis le 1er janvier.
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