A la suite de la communication de ma prime 2013, je souhaite changer de caisse. A quoi faut-il être attentif?
Votre assureur maladie doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre, soit, cette année, le vendredi 30 novembre. Postez votre courrier suffisamment à l’avance pour qu’il parvienne à destination à cette date. L’envoi en recommandé est vivement conseillé pour des questions de preuve.
Comment trouver les primes 2013 les plus avantageuses?
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) propose son site www.priminfo.ch. Ce comparateur gratuit et indépendant vous permet, en fonction de votre âge, de votre lieu de résidence, de votre franchise, etc., de comparer les primes que vous paieriez avec les différentes caisses actives dans votre région. Le montant de la prime est un critère de choix essentiel. Mais il n’est pas forcément le seul à prendre en compte. La qualité des services (lire encadré ci-contre) et le système de remboursement ont aussi leur importance. Soyez attentif au fait que certains assureurs pratiquent le système du tiers garant. Dans ce cas, c’est à vous de payer vos médicaments à la pharmacie, puis de vous les faire rembourser.
Peut-on refuser ma demande d’affiliation ou émettre des réserves?
Non, pour l’assurance de base, les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon d’activité, vous accepter sans réserves ni délai d’attente, quels que soient votre âge et votre état de santé. De même, ils ne peuvent pas exiger que vous répondiez à un questionnaire de santé. En revanche, pour les assurances complémentaires, ils sont en droit de vous poser des questions sur votre état de santé, d’émettre des réserves ou de refuser tout simplement votre affiliation.
Je suis un traitement médical et j’ai peur que en changeant de caisse, la nouvelle refuse de le prendre en charge. Est-ce fondé?
Cette dernière pourrait effectivement contester la pertinence de votre traitement. Pour éviter ce problème, qui peut être lourd de conséquences, demandez-lui une confirmation écrite de prise en charge avant de signer le contrat. Votre médecin traitant peut appuyer votre demande, au besoin.
Mon assureur refuse de résilier mon contrat en soulignant que je ne me suis pas acquitté de toutes mes primes. En a-t-il le droit?
Oui. Selon la loi sur l’assurance maladie (LAMal), l’assuré qui a des arriérés doit régler intégralement ses primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite, avant de pouvoir changer de caisse.
J’ai changé de caisse. Or, cette dernière continue de m’envoyer ses primes. Que dois-je faire?
Selon toute vraisemblance, votre nouvel assureur tarde – ou a tout simplement omis – d’envoyer votre attestation à votre ancienne caisse. Tant qu’il ne l’a pas fait, vous restez lié à cette dernière et devez payer les primes qu’elle vous envoie. S’il a oublié d’envoyer la communication ou s’il l’a fait en retard, le nouvel assureur doit réparer le dommage qui en résulte, en particulier la différence de prime.
Ma caisse maladie peut-elle résilier mes complémentaires, parce que je change d’établissement pour l’assurance de base?
Non, elle n’en a absolument pas le droit.
Les délais de résiliation sont-ils les mêmes pour les complémentaires?
Non, ils varient selon les compagnies. Le plus souvent, la date limite est fixée au 30 septembre pour la fin de l’année, mais parfois au 30 juin. Pour le savoir, vous devez consulter les conditions générales de votre contrat.
Sébastien Sautebin
NOUVEAU
Formulaire de plainte au service des assurés
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