En Suisse, le fédéralisme n’est pas un vain mot! L’attribution des subsides pour l’assurance maladie obligatoire en est une preuve supplémentaire: la Confédération oblige, certes, les cantons à accorder un subside aux personnes avec un revenu modeste, mais c’est à eux de fixer les montants et les seuils à partir desquels il est possible de les toucher. Seule exception: les bénéficiaires des prestations complémentaires (AVS/AI) sont complètement exonérés jusqu’à concurrence de la prime cantonale de référence.
Pour les autres, tout va dépendre du revenu déterminant, le plus souvent calculé en fonction du revenu imposable, avec des ajouts (par exemple, une part de la fortune) et des déductions (les enfants), une fois encore propres à chaque canton.
La seule façon de s’y retrouver est de consulter les fiches avec les informations de base que nous avons rédigées pour chaque canton. Une rapide comparaison avec le même exercice mené les années précédentes, montre que les autorités adaptent régulièrement leurs chiffres, et donc le montant total de leur participation, afin de conserver, peu ou prou, la même proportion d’ayants droit. Elle allait, l’an dernier en Suisse romande, de 23% (Genève) à 31,7% (Jura). Une exception qui fait mal: le Valais a réduit son budget de soutien de 29 millions de francs, ce qui va priver 21 000 personnes de subsides et ramène la proportion cantonale des bénéficiaires à 20% environ (contre 26% en 2014).
Laurent Hêche / Carole Despont
FRIBOURG
Montant de l’aide 2015: 152 mio. Bénéficiaires en 2014: 80 070 assurés, soit env. 27% de la population.
Qui y a droit?
- Personne seule sans enfant: revenu déterminant (RD) inférieur à 36 000 fr. (personne seule sans enfant).
- Personne seule avec enfant: RD inférieur à 45 900 fr.
- Couple sans charges légales: RD inférieur à 53 900 fr.
A ces montants s’ajoutent 11 500 fr. par enfant à charge.
A qui demander?
2015: le questionnaire ad hoc doit parvenir directement à la Caisse cantonale de compensation AVS au plus tard le 31 août pour l’année en cours. Le droit aux prestations commence au plus tôt le 1er jour du mois pendant lequel la demande a été déposée. Les assurés déjà au bénéfice d’une réduction des primes jusqu’au 31 décembre de l’année précédente n’ont, en principe, pas besoin de renouveler la demande.
Quel montant?
Le taux de la réduction varie de 16% à 68% de la prime moyenne pour les adultes, mais de 50% au moins pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu’à 25 ans révolus.
- En zone 1: prime moyenne 2015 de 391 fr. (adulte), 365 fr. (jeune) et 92 fr. (enfant).
- En zone 2: 356 fr. (ad.); 329 fr. (j.); 82 fr. (enf.).
Pour les assurés bénéficiaires de PC (AVS/AI): totalité de la prime moyenne régionale fixée par le DFI.
Informations
Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez, français: 026 305 45 00, allemand: 026 305 45 01 (www.caisseavsfr.ch/rpi)
BERNE
Montant de l’aide 2015: 360 mio. Bénéficiaires en 2013: 254 000 assurés, soit env. 26% de la population.
Qui y a droit?
Les personnes dont le revenu déterminant (RD) est inférieur à
30 500 fr.
A qui demander?
Les bénéficiaires sont automatiquement avisés après leur taxation définitive. Nombreuses exceptions: personnes imposées à la source, celles qui ne déclarent pas de revenu ou un revenu net inférieur à 14 000 fr., celles qui sont arrivées de l’étranger dans le canton de Berne en cours d’année, etc.
Quel montant?
- Zone 1: de 67 fr. à 200 fr. pour un adulte; de 62 fr. à 209.70 fr. pour un jeune; 50.90 fr. pour un enfant.
- Zone 2: de 57 fr. à 175 fr. (ad.); de 47 fr. à 184.20 fr. (j.); 44.85 fr. (enf.)
- Zone 3: de 52 fr. à 160 fr. (ad.); de 42 fr. à 171.25 fr. (j.); 41.55 fr. (enf.).
Informations
Office des assurances sociales, Forelstr. 1, 3072 Ostermundigen, 0844 800 884
(www.be.ch/rpo)
GENÈVE
Montant de l’aide 2015: 286,3 mio. Bénéficiaires en 2014: 107 000 assurés, soit env. 23% de la population.
Qui y a droit?
Personne seule: revenu déterminant unifié (RDU) inférieur à 38 000 fr.
Couple sans charges légales: RDU inférieur à 61 000 fr.
Les familles avec enfants à charge et un RDU inférieur à 82 000 fr. (+ 6000 fr. par enfant à charge) touchent des subsides pour les enfants seulement.
A qui demander?
Le RDU est calculé automatiquement et parallèlement au traitement de la déclaration fiscale. Les ayants droit sont automatiquement prévenus dans les deux mois qui suivent leur taxation définitive. Exceptions qui doivent en faire la demande: les personnes nées entre 1990 et 1996, arrivées à Genève après le 31 décembre 2013, celles imposées à la source, celles dont la fortune brute dépasse 250 000 fr. et/ou le revenu brut dépasse 150 000 fr.
Quel montant?
- >De 30 fr. à 90 fr. pour un adulte; 232 fr. pour un jeune; de 56 fr. à 100 fr. pour un enfant.
- >Pour les assurés bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) AVS/AI: 500 fr. (ad.); 464 fr. (j.); 111 fr. (enf.).
Informations
Service de l’assurance-maladie, rte de Frontenex 62, 1207 Genève, 022 546 19 00 (www.ge.ch/assurances/maladie/subsides-assurance-maladie-2015.asp)
JURA
Montant de l’aide 2015: 44,4 mio. Bénéficiaires en 2014: 22 300 assurés, soit env. 31,7% de la population.
Qui y a droit?
Les personnes dont le revenu déterminant (RD) est inférieur à 33 000 fr., mais à 40 000 fr. pour les réductions de primes des enfants à charge seulement.
A qui demander?
Les bénéficiaires sont automatiquement avisés à la fin de novembre par la Caisse de compensation du Jura. Exceptions: les assurés âgés de moins de 25 ans, les personnes imposées à la source ou arrivées dans le canton en 2014 et celles qui ont vu leur RD baisser en 2014 doivent tous faire une demande.
Quel montant?
- De 10 fr. à 195 fr. pour un adulte; de 20 fr. à 185 fr. pour un jeune; 195 fr. pour un jeune en formation; de 15 fr. à 55 fr. pour un mineur de 16 à 18 ans qui ne suit pas de formation; 55 fr. pour un enfant. Réductions supplémentaires lorsque le RD est inférieur à 10 000 fr. pour les parents avec enfants à charge.
- Pour les bénéficiaires de l’aide sociale: prise en charge jusqu’à concurrence de la prime la moins élevée proposée par les assureurs maladie dans le canton du Jura, soit: 363.40 fr. (ad.); 358.20 fr. (j.); 69.10 fr. (enf.).
- Pour les bénéficiaires de PC (AVS/AI), prise en charge jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale jurassienne, soit: 424 fr. (ad.); 399 fr. (j.); 89 fr. (enf.).
Informations
Caisse de compensation du Jura, case postale 368, 2350 Saignelégier, 032 952 11 09 (www.caisseavsjura.ch)
NEUCHATEL
Montant de l’aide 2015: 116,2 mio. Bénéficiaires en 2014: 41 500 assurés, soit env. 24% de la population.
Qui y a droit?
Personne seule: revenu déterminant (RD) inférieur à 38 300 fr.
Personne seule avec enfant(s) à charge: RD inférieur à 59 840 fr. (1 enf.); ajout de 9000 fr. pour le 2e, 8600 fr. pour le 3e, 7000 fr. pour le 4e, 6000 fr. pour le 5e et 5000 fr. pour les suivants.
Couples: RD inférieur à 57 400 fr. sans enfant; 78 940 fr. avec un enfant à charge, puis même progression en fonction du nombre d’enfants que pour une personne seule. La plus petite catégorie ne donne droit à un subside qu’aux enfants mineurs du ménage considéré.
A qui demander?
Les bénéficiaires sont automatiquement avisés après leur taxation définitive et doivent alors s’adresser au guichet social régional. Et les indépendants doivent faire une demande après taxation au même endroit. Autres exceptions: les assurés actifs de moins de 25 ans et les assurés dont le revenu effectif (à distinguer du RD) est inférieur à 15 000 fr. (personne seule: + 3000 fr. par enfant mineur) et 20 000 fr. (couple, idem).
Quel montant?
De 35 fr. à 310 fr. pour un adulte; de 30 fr. à 270 fr. pour un jeune adulte actif; 250 fr. pour un jeune ou un adulte en formation initiale; 60 fr. pour un enfant.
- Pour les bénéficiaires de PC (AVS/AI): 424 fr. (ad.); 405 fr. (j.); 91 fr. (enf.).
- Pour les bénéficiaires de l’aide sociale: 450 fr. (ad.); 410 fr. (j.); 100 fr. (enf.).
Informations
OCAM, CP 716, 2002 Neuchâtel, 032 889 66 30 (www.ne.ch)
VALAIS
Montant de l’aide 2015: 156 mio. Bénéficiaires en 2015: 65 500 assurés, soit env. 20% de la population.
Qui y a droit?
- Personne seule: revenu déterminant (RD) inférieur à 20 000 fr.
- Personne avec enfant(s) à charge: RD inférieur à 37 500 fr. (1 enf.); 49 500 fr. (2 enf.); 60 000 fr. (3 enf.), puis 9000 fr. par enfant supplémentaire.
- Couple sans enfant: RD inférieur à 30 000 fr.
- Couple avec enfant(s): 43 500 fr. (1 enf.); 55 500 fr. (2 enf.); 66 000 fr. (3 enf.), puis 9000 fr. par enfant supplémentaire.
A qui demander?
Les notifications du droit à la réduction individuelle des primes sont automatiquement envoyées en février.
Les assurés pour lesquels une subvention a été versée en 2014 et qui restent affiliés auprès de la même caisse maladie en 2015 n’ont pas de démarche à entreprendre. Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2014 qui ont changé de caisse maladie doivent transmettre à la Caisse de compensation du canton une copie de leur police d’assurance 2015 s’ils entendent faire valoir leur droit.
Quel montant?
De 5% à 80%, mais pas moins de 50% pour les enfants, des primes de références qui sont de:
- Zone 1: 346 fr. pour un adulte; 323 fr. pour un jeune; 79 fr. pour un enfant. Pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou de PC (AVS/AI): 364 fr. (ad.); 340 fr. (j.); 83 fr. (enf.).
- Zone 2: 321 fr. (ad.); 289 fr. (j.); 73 fr. (enf). Pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou PC (AVS/AI): 338 fr. (ad.); 304 fr. (j.); 77 fr. (enf.).
Informations
Caisse de compensation du Valais, av. Pratifori 22, 1950 Sion, 027 324 92 92 (www.vs.ch/sante)
VAUD
Montant de l’aide 2015: 483 mio. Bénéficiaires en 2014: 198 100 assurés, soit env. 26,6% de la population.
Qui y a droit?
Les personnes dont le revenu déterminant unifié (RDU) est inférieur à 40 000 fr. (personne seule), 65 000 fr. (couple) et 72 000 fr. (enfants seulement).
A qui demander?
La demande doit être faite auprès de l’agence d’assurances sociales de sa région de domicile, avec une copie de sa police d’assurance maladie.
Calculateur en ligne: www.vd.ch
Quel montant?
- De 30 fr. à 331 fr. pour un adulte; de 20 fr. à 300 fr. pour un jeune en formation; de 30 fr. à 93 fr. pour un enfant.
- Pour les assurés adultes au bénéfice du revenu d’insertion: 380 fr. (zone 1) ou 350 fr. (zone 2).
- Pour les bénéficiaires adultes d’une PC (AVS/AI): 459 fr. (zone 1) ou 433 fr. (zone 2).
Informations
Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), ch. de Mornex, 40, 1014 Lausanne, 021 557 47 47 (www.vd.ch/ovam)
