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Bon à Savoir 02-2021
10.02.2021
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Selon la loi, les actions fondées sur le droit civil se prescrivent par dix ans. Il existe toutefois quelques exceptions, en particulier en matière de droit du travail: les actions du travailleur pour ses services sont, elles, prescrites après seulement cinq ans.
Mais, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé que les employés profitaient bien du délai général de dix ans pour faire valoir leurs prétentions, lorsque celles-ci concernent la délivrance ou la modif...
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