Lorsque plusieurs cantons sont concernés par une succession, ils doivent s’arranger pour que la somme des impôts réclamés ne dépasse pas le montant d’une imposition normale. Cette décision du Tribunal fédéral protégera les héritiers d’une surimposition, lorsque, par exemple, le défunt possède une maison dans un canton différent de son lieu de domicile.

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