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Bon à Savoir
19.10.2005
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Les employeurs pourront bientôt résilier plus facilement le contrat les liant à une caisse de pension si celle-ci impose unilatéralement des changements, en modifiant par exemple la hauteur des cotisations ou le taux de conversion. Le Conseil fédéral a accepté une initiative parlementaire proposant, lors d’une modification d’importance, de donner aux deux parties un droit de résiliation dans un délai imparti.
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