Sommaire
- à domicileComment révoquer un contratLes articles 40a et suivants du CO, vous autorisent à révoquer, sans frais, ni indemnité, un contrat de vente conclu à domicile ou sur des lieux de vente inhabituels (comme dans un restaurant). Le délai de résiliation est de 7 jours après la signature, à condition qu’il soit clairement indiqué dans le contrat. Sinon, le délai court à partir du moment où l’acheteur a eu connaissance de son droit de révocation.La résiliation doit se faire par écrit, mais elle est impossible si:• le montant des achats n’est pas supérieur à 100 fr.;• le client a explicitement demandé les négociations à domicile (accepté la venue d’un représentant);• il s’agit d’un objet immobilier ou d’un contrat d’assurance;• le contrat a été conclu lors d’une foire ou d’un marché (p.ex. au Comptoir);• le vendeur n’agit pas à titre professionnel (association caritative, p.ex.).
Bon à Savoir 11-2002
07.11.2002
Dernière mise à jour:
10.02.2023
10.02.2023
Monica Tomba est l’une des très nombreuses gagnantes de «l’opération énigme», organisée par la société T&S Cobri. Elle est invitée à venir recevoir son prix lors d’un repas gratuit. Méfiante, notre lectrice téléphone à la rédaction de Bon à Savoir pour demander ce qu’il en est. Elle n’est pas la première: deux lectrices se sont déjà plaintes. Nous décidons donc d’accompagner la gagnante à la cérémonie de remise des prix.
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