En remplissant sa déclaration d’impôts pour l’année 2004, Eliane Berset, une lec-trice de Granges-Paccot (FR), est prise d’un doute: doit-elle, oui ou non, ajouter à ses revenus la pension alimentaire versée par son ex-mari pour leur fils majeur en formation? La réponse est non, contrairement à ce que prévoit le règlement fiscal fribourgeois dans le cas d’enfants mineurs. Or, depuis sa séparation, en 2002, Eliane Berset a systématiquement reporté cette somme sur ses revenus.
Lorsqu’elle réalise cette méprise, son sang ne fait qu’un tour: «Cela fait plus de deux ans que je paie trop d’impôts!» Son courroux est d’autant plus fort que, en 2004, elle a été convoquée par les autorités fiscales pour non-concordance entre sa déclaration et celle de son ex-mari au niveau des allocations familiales. «Selon les documents remis alors, il apparaissait clairement que mon fils était majeur et en formation, par conséquent il y avait également non-concordance entre nos déclarations pour la pension alimentaire, ce que les taxateurs se sont bien gardés de m’indiquer.»
Décidée à ne pas se laisser faire, elle adresse en mars 2005 un premier courrier au Service cantonal des contributions. Sa requête est claire: une correction pour les années 2002 et 2003 des impôts cantonaux et fédéraux (IFD), ainsi qu’une révision à la baisse des acomptes 2004.
Irrecevable
Trois semaines plus tard, le fisc qualifie sa requête d’irrecevable puisque, selon le règlement, notre lectrice disposait d’un délai de 30 jours, dès réception des avis de taxation, pour adresser ce type de réclamation. Ni une, ni deux, notre lectrice adresse un nouveau courrier aux autorités fiscales et demande un réexamen du dossier: «Certes, j’avais 30 jours pour réagir, mais, écrit-elle, en citant la Loi sur les impôts cantonaux directs, l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître.» Rien n’y fait: sa demande de révision est à nouveau rejetée, faute de faits nouveaux.
Textes légaux
Eliane Berset ne s’avoue pas vaincue. Elle se documente, télécharge sur internet des centaines de pages de textes légaux et les décortique, sans l’aide d’un professionnel. Titulaire d’un CFC d’employée de commerce, notre lectrice est persévérante et surtout très motivée à défendre ses droits: le 27 avril 2005, elle adresse aux mêmes autorités fiscales une réclamation sur la décision de demande en révision. Son courrier est alors truffé de renvois à des lois et son argumentation directe: «Vous ne pouvez exiger le même professionnalisme de ma personne que celui de vos taxateurs. (…) Force est de supposer que la déclaration d’impôts de mon mari n’a pas fait l’objet de la même attention, puisqu’il n’a pas été tenu compte du fait que la pension alimentaire versée pour notre fils majeur en formation avait été déduite, à tort.»
La bonne foi
Après une dizaine de jours, la décision tant attendue tombe: sa requête est acceptée «en application des principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit». Ce qui a fait pencher la balance en faveur de notre lectrice, c’est une jurisprudence du Tribunal fédéral de 1972 qui prévoit une possible dérogation à la règle de la voie ordinaire de réclamation «lorsque le résultat de son application est choquant et heurte le sentiment d’équité».
Peu après le verdict, Eliane Berset a pu récupérer la somme de 4021.35 fr., sans oublier… les intérêts!
Zeynep Ersan Berdoz
Et si c’était vous? Participez au Prix CONSO 2008
Vous avez, vous aussi, mené un combat pour défendre vos droits de consommateur? Si vous avez réglé la totalité de votre litige sans notre appui, ou qu’il suffit peut-être d’une simple intervention de notre rédaction pour dénouer l’affaire, faites parvenir votre dossier de candidature (résumé écrit avec copie de toutes les pièces justificatives) à Bon à Savoir, Prix CONSO, CP 150, 1001 Lausanne. Un prix de 5000 fr. sera attribué au lauréat, choisi parmi les huit nominés présentés chaque mois dans notre magazine. Informations et règlement sur www.bonasavoir.ch.
