Selon nous, les délais légaux de prescription sont en principe de cinq ou dix ans et une limitation contractuelle aussi courte n’est généralement pas admissible.

Un délai de validité de neuf mois est très bref et dénature l’offre au désavantage du consommateur. Une telle clause peut être considérée comme abusive au sens de l’art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale...