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Bon à Savoir 10-2018
03.10.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Je reçois aujourd’hui des poursuites de Billag, qui me réclame cinq ans d’arriérés pour sa redevance! Il est vrai que, depuis 2013, je n’avais plus reçu aucune facture de sa part… Billag prétend que les courriers m’ont été envoyés à une autre adresse! Dois-je malgré tout payer? »
Sur le principe du paiement rétroactif, hélas pour vous, la réponse est oui. En effet, la redevance Billag est une créance périodique. Ce qui signifie que la prescrip...
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