Les futurs propriétaires peuvent, depuis 1995, retirer tout ou partie de leur capital de prévoyance pour acheter un logement. Cette démarche obéit cependant à des règles strictes. Elle implique des précautions pour éviter de se retrouver dans une situation précaire à la retraite ou en cas de coup dur.
Qui?
Tout le monde a le droit de puiser dans son
2e pilier, à condition, si on vit en couple, que le conjoint ou le partenaire enregistré donne son accord. Seule exception: les bénéficiaires d’une rente servie par la caisse de pension (invalidité complète, veuvage et orphelin) ne peuvent y puiser, puisque le capital de prévoyance sert, précisément, à verser la rente. En cas d’invalidité partielle, on peut retirer une part équivalant à la capacité de travail.
Quand?
Le retrait n’est possible que jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. Dans une caisse qui autorise une retraite anticipée à 60 ans déjà, on ne pourra ainsi plus toucher au capital après 57 ans, même si on conserve son activité professionnelle. L’opération ne peut en outre être répétée que tous les cinq ans.
Combien?
L’avoir retiré doit être de 20 000 fr. au minimum, à moins d’acheter un bien en copropriété, auquel cas on peut prélever moins. La limite maximale dépend de l’âge de l’assuré: avant 50 ans, il a le droit de retirer la totalité de son capital de libre passage. Au-delà de ce cap, il peut retirer au maximum, soit l’avoir constitué à 50 ans, soit la moitié de l’avoir accumulé au moment du retrait, en choisissant la solution la plus avantageuse. Un assuré qui avait épargné 150 000 fr. à 50 ans et qui dispose de 200 000 fr. à 55 ans pourra retirer au maximum, soit 75 000 fr. (la moitié
de 150 000 fr.), soit 100 000 fr. (la moitié de
200 000 fr.).
Pourquoi?
Le 2e pilier ne peut servir qu’à financer la résidence principale, autrement dit le logement qu’on occupe. Il est interdit d’y avoir recours pour financer l’achat d’une résidence secondaire ou d’un immeuble de rapport. A part le financement des fonds propres, on peut également l’utiliser pour rembourser un prêt hypothécaire ou acheter des parts d’une coopérative d’habitation.
Il peut aussi servir à transformer son logement, à condition toutefois que ces travaux en augmentent la valeur (construction d’une véranda ou pose de panneaux solaires) et ne relèvent pas de l’entretien courant (réfection de la peinture).
Le capital de vieillesse doit être intégralement investi dans la pierre: il ne peut donc servir à payer ni le notaire ni les taxes du Registre foncier. Une fois en possession de toutes les pièces nécessaires, la caisse verse directement l’argent au vendeur ou à l’entrepreneur.
Quel délai?
On ne peut pas faire main basse sur son épargne du jour au lendemain. La caisse de pension dispose d’un délai six mois pour verser l’argent après que l’assuré a déposé sa demande. Elle peut aussi le faire plus rapidement. Si, en revanche, l’institution est financièrement en mauvaise posture, elle peut repousser ce délai à un an. L’assuré peut alors prétendre à un intérêt moratoire.
Chez madame ou monsieur?
Si les deux conjoints disposent d’un avoir de vieillesse, on étudiera attentivement, pour chacun, les conséquences d’un retrait en se demandant qui est le soutien de famille et comment sont calculées les rentes d’invalidité, de décès et de vieillesse? Le certificat de prévoyance et le règlement de la caisse de pension sont de précieux outils. «Il faut également tenir compte des conditions de rémunération de la caisse pour adopter la meilleure stratégie», conseille Roland Bron, directeur de VZ VermögensZentrum en Suisse romande.
Quel impôt?
Chaque retrait est taxé en fonction du capital retiré selon un taux progressif (voir tableau). Si on en a la possibilité, il est donc préférable, dans un couple, d’échelonner les opérations. On peut ainsi prélever d’abord le montant pour l’achat du terrain chez madame et le reste chez monsieur l’année suivante pour la construction. Une stratégie évidemment impossible lors d’une vente à terme, puisque la quasi-intégralité du capital doit être disponible le jour de l’acte notarié. Attention: l’argent dû au fisc ne peut pas non plus être prélevé sur l’avoir de vieillesse: il faut donc prévoir des réserves suffisantes pour s’en acquitter.
Et la mise en gage?
Pour éviter de démanteler son 2e pilier, il est possible de le mettre en gage sans y toucher: le capital sert, dans ce cas, de garantie à la banque et aucune prestation (risque et rente de vieillesse) n’est réduite. Les fonds propres seront donc moins importants et l’emprunt hypothécaire sera, lui, plus conséquent, ce qui implique d’avoir les reins assez solides pour en assurer les intérêts.
Comment combler sa prévoyance?
Pour compenser le montant retiré, on agira sur deux plans: d’abord, en reconstituant un avoir de vieillesse, par le biais d’un 3e pilier ou en remboursant la somme prélevée (lire ci-dessous). Et, ensuite, en comblant les lacunes de la prévoyance.
L’épargne du 2e pilier n’est, en effet, pas uniquement une tirelire en vue de la retraite: c’est aussi un filet de sécurité en cas de coup dur. Si on diminue cette épargne, il est vivement recommandé de vérifier la couverture en cas de décès et d’invalidité. Le cas échéant, on contractera une assurance risque pur qui compensera la rente de la caisse de pension.
Comment renflouer son avoir?
Le remboursement du montant investi dans la pierre n’est pas obligatoire, mais il est prudent de regarnir son bas de laine si on veut jouir d’une retraite décente. Le mécanisme est alors symétrique au retrait: les versement se font par tranches de 20 000 fr. au moins, mais au plus tard trois ans avant l’âge du droit à la retraite.
Depuis 2006, il est obligatoire de rembourser les retraits anticipés avant d’envisager un rachat défiscalisé. L’argent reversé à la caisse ne sera donc pas déductible du revenu imposable. En revanche, les impôts qui avaient été perçus lors du retrait seront restitués… si on en fait la demande au fisc!
Maison vendue, argent rendu…
En cas de vente du logement, il faut rendre à la caisse de pension l’argent qu’elle avait avancé. Si on rachète un autre bien immobilier dans les deux ans suivant la vente, le montant du 2e pilier peut être bloqué pendant ce laps de temps sur un compte de libre passage.
En cas de divorce, le 2e pilier investi dans la pierre fait partie intégrante de la liquidation du régime matrimonial. S’il a été constitué après le mariage, celui qui garde la maison doit donc en verser la moitié à son ex-conjoint.
Pour télécharger le tableau, se référer à l'encadré au-dessous de la photo.
