Sommaire
- DROITRefuser la successionSandra S. et sa mère auraient pu échapper au remboursement de la dette si elles avaient refusé l’héritage. Mais...• Il faut agir vite: la loi donne trois mois aux héritiers pour répudier une succession. Sinon, elle considère qu’ils l’ont acceptée.• La répudiation doit être faite par lettre recommandée, sans réserve ni condition. L’administration cantonale vous dira à quelle autorité il convient de la faire parvenir.• Surtout, ne prenez aucune autre initiative concernant l’héritage. Par exemple, n’emportez pas un objet du défunt: vous perdreriez votre droit de refuser son héritage.• Quand la situation n’est pas très claire, mais qu’il risque de toute façon de ne pas rester grand-chose, mieux vaut refuser l’héritage. Si, après paiement des créanciers, il reste quelque argent, l’héritier y aura de toute façon droit comme s’il n’avait pas refusé la succession.• En cas de gros doute, vous pouvez demander un inventaire: les créanciers sont alors sommés de s’annoncer, via la feuille d’avis officielle. Si vous acceptez ensuite votre héritage sous bénéfice d’inventaire, vous n’aurez à supporter que les dettes qui y sont mentionnées. Mais attention: vous devez demander cet inventaire dans le mois suivant le décès et vous devrez faire une avance de frais souvent importante à la justice de paix, au notaire ou au tribunal de district (cela varie selon les cantons).
Bon à Savoir 06-1999
09.06.1999
Depuis décembre dernier, Sandra S. paie chaque mois 250 fr. à Procrédit. Elle le fera, péniblement, car elle n’est qu’une simple employée de commerce, jusqu’au remboursement des 5000 fr. qu’elle doit encore à cette institution bancaire. Pourtant, elle n’a jamais emprunté un sou. Ce prêt, c’est son père qui l’a obtenu en 1996, mais il est décédé depuis.
«Nous sommes tombées des nues lorsque nous avons appris, après sa mort, qu’il avait obtenu un crédit de 2...
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