Le taux de référence est communiqué quatre fois par an par l’Office fédéral du logement. Il sera désormais, et c’est la principale nouveauté du jour, calculé selon la règle dite de l’arrondi commercial, c’est-à-dire ajusté au quart de pour cent le plus proche. Ainsi, la moyenne des taux (taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires) étant de 2,45% aujourd’hui, le taux retenu pour le calcul des loyers est fixé à 2,5%.

La méthode appliquée jusq...