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Bon à Savoir
25.06.2015
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Le 1er juillet 2014 marque un grand tournant dans l’histoire du droit de la famille. Depuis cette date, l’autorité parentale conjointe est attribuée automatiquement aux deux parents non mariés et divorcés, sauf si l’intérêt de l’enfant est menacé.
Les concubins doivent toutefois remplir une déclaration commune pour en bénéficier. Elle peut être déposée à:
- l’Officier d’état civil en même temps que la reconnaissance de l’enfant;
- l’aut...
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