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Bon à Savoir
23.04.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je viens d'acheter un vélo d’appartement par correspondance mais le pédalier est cassé. Le vendeur le remplace si je le lui renvoie mais il veut que je paie les frais de port. En a-t-il le droit?»
En principe, non. Selon les articles 197 et suivants du code des obligations, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts. Le consommateur a ainsi le choix, si la marchandise est défectueuse et dans l'année qui suit l'achat, de faire résilier la v...
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