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Bon à Savoir
14.03.2013
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
En août 2012, le Tribunal Fédéral condamnait la société B&P Dienstleistungen, éditrice de l’annuaire CH-telefon.ch pour violation de la loi sur la concurrence déloyale. En effet, cette dernière envoyait aux entreprises, principalement de petits indépendants, un formulaire leur proposant le renouvellement d’inscription à un annuaire en ligne. En réalité, le document engageait le signataire à verser 860 fr. par année, pendant 3 ans au minimum, pour figurer dans un registre...
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