Sommaire
Bon à Savoir
20.08.2012
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Il y a deux ans, la justice zurichoise condamnait la société B&P Dienstleistungen, éditrice de l’annuaire CH-telefon.ch, à ne plus utiliser ses formulaires d’inscription trompeurs. Têtue, la société a fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF) qui a, dernièrement, rendu à son tour son jugement. Et c’est une bonne nouvelle pour les consommateurs, puisqu’il confirme le verdict du Tribunal de commerce de Zurich. Le TF a en effet estimé que de nombreux destinataires ont...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs