En 2010, une amnistie fiscale partielle entrait en vigueur sur le plan fédéral. Les cantons ont adapté leurs lois dans la foulée pour permettre aux contribuables de régulariser leur situation en évitant de lourdes sanctions pénales. Le retard d’impôt, en revanche, doit être réglé pour les dix dernières années. Dans le cas d’une succession, le fisc ferme les yeux sur les faits antérieurs à trois ans.

Cette démarche est soumise à trois règles impératives.

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