Amendes sans frontières

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• le juge A ditPermis retiré à l’étranger, pas en SuisseUn Saint-Gallois a été privé du droit de circuler en Allemagne suite à un excès de vitesse commis dans ce pays. Du coup, il s’est vu retirer son permis de conduire en Suisse pour trois mois, en application d’une ordonnance fédérale. Fâché, il a recouru jusqu’au Tribunal fédéral (TF), qui lui a donné raison*. Un retrait de permis représente une atteinte grave aux intérêts de la personne concernée, ont estimé les juges. Une telle mesure doit reposer sur une loi, et non sur une simple ordonnance. Cette décision marque un changement de jurisprudence pour le TF, qui a jusqu’à présent toujours admis qu’une interdiction de conduire à l’étranger peut occasionner un retrait de permis en Suisse.* Arrêt 6A.106/2006