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29.01.2023
Dura lex, sed lex! La loi fédérale autorise tout canton de domicile à exiger le remboursement des frais d’assistance aux confédérés dans le besoin. La facture incombe au canton d’origine. Seule condition: la personne assistée doit avoir quitté son territoire depuis moins de deux ans. Si, par exemple, un Sédunois au bénéfice de l’assistance sociale est installé depuis moins de deux ans à Lausanne, le Département de la santé et de l’action sociale vaudois doit lui venir ...
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