Sommaire
- nouvelle loiCe que le contrat doit contenirLe contrat entre une agence matrimoniale et son client doit être conclu par écrit et comprendre entre autres les éléments suivants:• Le nombre et la nature des prestations que l’agence s’engage à fournir, ainsi que le montant de la rémunération et des frais correspondant à chaque prestation (notamment les frais d’inscription).• Le droit du client de résilier le contrat par écrit dans les sept jours après la signature.• L’interdiction pour l’agence d’accepter un paiement avant l’échéance du délai de sept jours.• Les modalités de paiement. • Le droit du client de révoquer le contrat par écrit en tout temps, moyennant le paiement d’une indemnité s’il le fait en temps inopportun (par exemple lorsqu’on vient de lui proposer des rencontres).
26.03.2023
Après un divorce, Estelle (prénom d’emprunt), en plein désarroi, finit par répondre à une annonce de l’agence matrimoniale «Le Bonheur est au Rendez-vous» (BAS 6/7 2001). Elle se retrouve avec un contrat de trois ans et 3500 fr. à payer. Elle règle 500 fr. tout de suite et contracte un emprunt au taux de 10,75% pour le solde, soit 3000 fr. Un an plus tard, on lui a seulement communiqué les coordonnées de deux partenaires potentiels, lesquels ne lui correspondent pas du tout. El...
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