Sommaire
- Astuce légaleExiste-t-il un moyen de contrer un vendeur malhonnête, sans renoncer à l’affaire? Oui, si le logement est vendu meublé. Dans ce cas, il est possible de baisser tout à fait légalement le prix de la maison, en inscrivant la valeur du mobilier séparément sur l’acte de vente. L’argent provenant de la vente des meubles ne sera pas compris dans le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers.En revanche, menacer le vendeur de le dénoncer s’il refuse un contrat en bonne et due forme n’est pas une solution car, ce faisant, l’acquéreur tombe aussi dans l’illégalité: c’est du chantage (art. 180 du Code pénal).
Bon à Savoir
17.11.2005
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Ne jouons pas à l’autruche! Lors des tractations de vente d’un bien immobilier, il arrive que l’acheteur soit invité à payer une partie du prix au noir. «De tels cas existent vraisemblablement dans tous les cantons», reconnaît Raphaël Chassot, administrateur du Service des contributions du canton de Fribourg. Bien entendu, c’est illégal. Non seulement, il s’agit de fraude fiscale, mais certains volets de la magouille tombent aussi sous le coup du droit pénal et peuvent mene...
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