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Bon à Savoir
22.11.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J'ai été victime d'un conducteur indélicat qui n'a pas respecté une priorité. Non seulement mon véhicule a été très endommagé, mais j'ai été blessé. Je suis étudiant et j'ai une assurance maladie et accident de base, avec une franchise de 2500 fr. Le fautif doit-il me rembourser tous mes frais?»
Oui. Le responsable de l'accident a l'obligation de réparer le dommage que vous avez subi selon les articles 46 du code des obligations et 58 de la loi sur la ...
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