A louer, un vrai chantier

Sommaire

• baisse: mode d’emploiComment faire accepter vos prétentions par le propriétaire:• Annoncer immédiatement tout défaut au propriétaire par lettre recommandée. Décrivez le désagrément et réclamez sa suppression dans un délai convenable. Exigez un pourcentage fixe comme réduction de loyer pour la durée du préjudice.• Si un accord est conclu, faites-vous confirmer par écrit le montant et la durée de la réduction. Un accord oral n’est pas suffisant.• Si le propriétaire ne réagit pas ou qu’aucun compromis n’est possible, adressez votre demande de baisse par écrit à l’autorité de conciliation.• N’opérez pas une déduction de votre propre chef. S’il devait s’avérer que la déduction n’est pas justifiée ou qu’elle est trop élevée, vous pourriez vite vous retrouver à la rue.• Réunissez des preuves. Mesurez par exemple la température insuffisante de l’appartement ou l’humidité trop élevée et faites confirmer la date par un témoin.• Pour les rénovations et transformations, exigez que la diminution soit fixée après les travaux. Dans la plupart des cas en effet, ce n’est qu’à ce moment que la mesure effective du préjudice subi est connue. Notez dans un carnet de bord les phases de transformation les plus importantes et leurs conséquences.• Ne laissez pas le propriétaire vous bercer de promesses. Par exemple la promesse de tenir compte des désagréments subis pour la fixation de votre nouveau loyer ou de reporter l’entrée en vigueur de son augmentation. En effet, des travaux signifient souvent une plus-value du logement et en tant que tels, ils entraînent une augmentation de loyer!2e encadréBaisse de loyerPeut-être avez-vous droit à une baisse de loyer, mais vous devez la demander!Grâce au programme que Bon à Savoir met à disposition sur son site Internet, il suffit de donner deux, trois informations et vous saurez en quelques secondes le montant de votre baisse.Voulez-vous la demander? Le programme écrit la lettre pour vous: vous n’avez plus qu’à la signer!www.bonasavoir.ch3e encadréRéduction de loyer due en cas de défautLe tableau indique les pourcentages de réduction de loyer accordés par différents tribunaux à des locataires à cause d’un défaut déterminé. Le montant doit être équivalent à la durée effective du préjudice subi (pour le calcul, divisez le loyer par 30, puis multipliez par le nombre de jours). Attention: il s’agit d’indications approximatives, qui peuvent être inférieures ou supérieures selon les cas.Nuisances liées au bruit et aux odeursAbsence de la paroi antibruit promiseau bord de l’autoroute 6 %Fumée nauséabonde occasionnelleprovenant du terrain adjacent 10 %Travaux de construction directement sousla fenêtre après phase de gros œuvre 10 %Travaux dans bâtiment annexe ettravaux dans cour intérieure avec grue,marteau-piqueur et échafaudage 10–15 %Odeur désagréable et toxique certainsjours, pendant plusieurs heures 12 %Musique d’orchestre, de nuit, plusieursfois par semaine 12,5 %Bruit exagéré causé par systèmede ventilation défectueux 15 %Monte-charge bruyant (27 à 38 décibelsau lieu des 22 décibels normaux) 15 %Bruitde la boucherie avoisinante 20 %Bruits d’ascenseurdans chambre à coucher 20 %Insonorisation d’appartement insuffisante contre café-restaurantde l’étage au-dessous 20 %Odeurs écœurantes d’un restaurantdisposant de mauvaise ventilation 20 %Travaux de construction directement sousla fenêtre pendant phase de gros œuvre 30 %Tapage dû au restaurant (avec débit d’alcool) installé dans ancienne droguerie de l’immeuble 30–35 %Vibrations sérieuses sur immeublepar bulldozers, marteaux-piqueurset dynamitage sur terrain voisin 35 %Humidité et infiltration d’eauFenêtres non hermétiques dans séjouret chambre à coucher 5 %Caveinondée 5 %Taches de moisissuressur un mur 10 %Infiltration d’eau (plafonds tachés,papiers peints décollés) 10 %Eclatement du parquet par dégât d’eaudans chambre à coucher d’un 4 pièces 20 %Forte humidité d’une pièce dans un 31/2 pièces (pourrissement de meubles) 22 %Humidité excessive (suintement du plafond, pourrissement partiel des tapiset matelas) 25 %Dégâts d’eau aux murs et plafondsdu séjour et des chambres à coucher 25 %Humidité excessive durable causée parmauvaise isolation thermique (taches,mauvaise odeur, peinture écaillée) 30 %Dégâts d’eau dans toutes les pièces causéspar toit délabré, cuisine inutilisable 40 %Manque de chauffage et d’approvisionnement d’eau chaudeBourdonnements et craquementsprovenant du chauffage 5–10 %Pasd’eau chaude 10 %Température d’appartementau-dessous de 18°C en hiver 20 %Température moyenne de 15°C dans séjour 30 %Coupure d’eau chaude, températureambiante insuffisante 50 %Coupure fréquente du chauffagependant un certain temps 50 %Coupure de chauffage en hiver(maison inhabitable) 100 %Installations hors d’usage ou non disponiblesCheminée non utilisable 2,5 %Lave-vaisselledéfectueux 3 %Boîte aux lettres manquante(distribution du courrier impossible) 3 %Usage de la terrasse compromistemporairement par fumée de cheminée 5 %Bac à sable manquantsur place de jeux 5 %Interphone hors d’usage,appartement 4e étage 5 %Buanderie et local séchoirinutilisables 10 %Panne d’ascenseur,appartement 4e étage 10 %Ouverture des fenêtrespar grand vent 15 %Dallage pour meubles de jardinet garage non construits 15 %Ventilation insuffisante dans cuisine borgne (odeurs gênantes, résidus degraisse sur meubles) 15 %Douchehors d’usage 16 %Salle de bainset cuisine sans eau 50 %Transformations et rénovationsInterruptiond’approvisionnement d’eau 10 %A l’emménagement, travauxnon achevés (buanderie, local séchoiret jardin) 15 %Transformation de l’appartement loué (bruit, saleté, monte-charge,grue, limitation de l’usage) 15–50 %Odeurs insupportables, coupured’eau et lave-lingehors d’usage, présence d’ouvriersle samedi 20 %Rénovation d’un appartement de luxe,pendant 3 mois 25 %Travaux de transformation del’appartement du dessus 25 %Gros travaux de maçonnerie, installationdu chauffage au sol et d’appareillage poursalon de coiffure du rez-de-chaussée 30 %Remplacement de baignoire et sanitairesdans salle de bains, transformationsdans immeuble entier 35 %Transformations des parties communesde l’immeuble à la scie circulaireet au marteau-piqueur 40 %Appartement inhabitabledurant transformations 100 %Autres défautsAbsencede conciergerie 8 %Plafond de plusieurs pièces taché,papiers peints décollés 10 %Rucher à 10 m de chambre enfants(piqûres d’abeilles, balcon et place dejeux inutilisables) 10 %Privation de soleil et de vue par nouvelleconstruction à 2,2 m de la fenêtre 10 %Murs de plusieurs pièces tachés,parquets endommagés 15 %Salon de massage dansimmeuble 35 %Fausse indication de la surface dans bail à loyer: Réduction proportionnelle à la différenceentre surface indiquée et surface effective