J’ai été licencié avec un préavis de deux mois et libéré de l’obligation de travailler un mois avant la fin du contrat. Mon patron exige que mon solde de vacances (seize jours) soit pris sur ce dernier mois. Est-ce normal?
Non. Vous ne pouvez pas prendre seize jours de vacances sur le mois au cours duquel vous êtes libéré de l’obligation de travailler, car vous avez besoin de temps pour chercher un nouvel emploi. Ainsi, le solde de vacances non prises doit être converti en espèces.
De manière générale, la loi prévoit que «tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages» (art. 329d al. 2 du Code des obligations). Cette règle vise à protéger le travailleur et à lui accorder le repos nécessaire. Cependant, comme votre cas le démontre, elle est sujette à de notables exceptions.
En effet, votre patron n’est en droit de vous imposer des vacances pendant le délai de congé que si le but de ces dernières (repos, détente) peut être atteint. Or, il n’est guère possible de prendre de longues vacances tout en faisant des recherches d’emploi.
En revanche, plus la durée de la libération de l’obligation de travailler est importante, plus on attendra de l’employé qu’il prenne des vacances sur cette période. Mais la loi ne fixe pas de barèmes. On se base par conséquent sur les décisions des tribunaux pour en déduire des principes généraux.
Lorsque l’employé n’a pas été libéré de l’obligation de travailler avant la fin du contrat, il a également besoin de temps pour chercher un emploi. La prise du solde de vacances doit alors également faire l’objet d’une négociation.
Et lorsque c’est l’employé qui met fin aux rapports de travail, les principes ci-dessus sont également applicables. A la différence que s’il part parce qu’il a trouvé un autre poste, il ne pourra pas prétendre qu’il a besoin de périodes de congé pour chercher du travail. De son côté, son patron est alors en droit d’invoquer les besoins de l’entreprise pour réduire la durée des vacances (et les payer en espèces): nécessité de former le successeur, volume de travail trop important, etc.
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