9 questions sur les saisies

Des factures non réglées se terminent souvent par un commandement de payer, parfois suivi d’un avis de saisie.

Bon à Savoir

24.02.2010

Dernière mise à jour:
06.07.2022

Stephan Heiniger/CG

Qu’est-ce qu’une saisie?

C’est la conséquence d’une mise aux poursuites, le plus souvent pour des factures non réglées. Le créancier (la personne qui n’a pas été payée) a fait adresser au débiteur (la personne qui n’a pas réglé ses factures) un commandement de payer qui est resté sans réponse ou n’a pas été contesté ou dont l’opposition a été levée. Il a donc demandé à l’Office des poursuites de passer à l’étape suivante: l...

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Qu’est-ce qu’une saisie?
C’est la conséquence d’une mise aux poursuites, le plus souvent pour des factures non réglées. Le créancier (la personne qui n’a pas été payée) a fait adresser au débiteur (la personne qui n’a pas réglé ses factures) un commandement de payer qui est resté sans réponse ou n’a pas été contesté ou dont l’opposition a été levée. Il a donc demandé à l’Office des poursuites de passer à l’étape suivante: l’avis de saisie.

Comment se déroule une saisie?
Le débiteur est informé de la date d’exécution par l’avis de saisie. Il est tenu d’y assister ou de s’y faire représenter. Au besoin, il peut y être contraint par la force. Il doit annoncer, aux fins d’inventaire, tous les biens et objets de valeur qui lui appartiennent, y compris ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers.
La saisie portera, en premier lieu, sur les biens meubles (mobilier, matériel électronique, etc.) et les créances (salaire, rente, pension, etc.). Les immeubles ne seront saisis que si les biens meubles ne suffisent pas à couvrir les créances. Le procès-verbal de saisie sera ensuite envoyé au créancier et au débiteur.

L’Office des poursuites peut-il tout saisir?
Non. Il est tenu de laisser au débiteur les objets qui lui sont absolument indispensables. Et le revenu ne peut être saisi que jusqu’à concurrence du minimum vital, pour ne pas priver le débiteur de ses moyens d’existence indispensables.

Qu’est-ce que le minimum vital?
Un montant de base permettant au débiteur de vivre et de payer ses charges courantes, notamment les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, etc. Montant auquel peuvent encore s’ajouter les frais de chauffage, les primes pour l’assurance maladie, le montant du loyer effectif (charges immobilières courantes pour les propriétaires), etc. Le montant des impôts n’est en revanche pas considéré.

Concrètement, quelle somme reste-il pour vivre?
Les juges ont établi une jurisprudence qui fixe le minimum vital à 1100 fr. par mois pour un débiteur vivant seul, à 1250 fr. s’il a une obligation de soutien et à 1550 fr. pour un couple ou deux adultes formant une communauté domestique durable. A cela s’ajoute 250 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans, 350 fr. entre 6 et 12 ans et 500 fr. au-delà de 12 ans.

Qu’est-ce qui ne peut pas être saisi?
Sont notamment insaisissables les objets dont l’usage est strictement personnel, comme les vêtements, les livres de culte, les meubles, ustensiles de ménage, les effets personnels et les objets ou outils nécessaires à l’exercice de sa profession.

Le créancier demande la vente des biens: que faire?
Un sursis peut être demandé à l’Office des poursuites. Mais, pour cela, le débiteur doit montrer qu’il peut honorer sa dette par acomptes et s’engager à les verser à dates fixes à l’Office des poursuites. Une fois le premier versement effectué, la vente peut être repoussée de 12 mois au maximum.

Qu’est-ce qu’un état de collocation?
Lorsque, après une saisie complémentaire, les montants récoltés ne suffisent pas à rembourser les créances, un état de collocation est dressé, qui établit l’ordre dans lequel les créanciers seront payés, si le débiteur revient à meilleure fortune. Ceux-ci reçoivent alors un acte de défaut de biens.

Quelle est la durée de validité de l’acte de défaut de biens?
L’acte de défaut de biens est valable pendant vingt ans, ce qui permet au créancier n’ayant pas été payé, ou partiellement seulement, de poursuivre à nouveau le débiteur s’il revient à meilleure fortune. Toutefois, en cas de décès dudit débiteur, la créance s’éteint un an après l’ouverture de la succession.

Stephan Heiniger/CG

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