De 9999 à 10000 fr.

TCF N° 6, nov. 2003:

«Offrir sa maison en donation»



La limite vaudoise de 9999 fr. est sujette à discussion. Le site de l’Administration cantonale des impôts (www.aci.vd.ch) indique en effet une limite de 10000 fr., ce qui m’a été confirmé par la commission d’impôts de mon district.



Jean-Paul Golay, Payerne





C’est en fait très compliqué… Si la limite de 9999 fr. n’est pas dépassée, la donation ne se...