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06.07.2022
Les caisses de pension doivent indexer les rentes du 2e pilier au coût de la vie seulement si leur règlement le prévoit. Le Tribunal fédéral a rappelé cette règle à un ancien directeur d’une entreprise fribourgeoise, rentier depuis 1997. Celui-ci réclamait à son ancien employeur 56 000 fr. de compensation au renchérissement à faire valoir entre 1999 et la date présumée de son décès. Selon lui, cela avait été convenu dans son contrat. Or, les juges ont souligné qu’aucune...
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