Cette nouvelle année est marquée par l’entrée en vigueur d’un flot de nouvelles dispositions légales. Sans être exhaustif, voici un survol des changements qui marquent le millésime 2016.
➛ Démarchage téléphonique: il était, jusqu’ici, impossible de se rétracter après avoir accepté une proposition de vente par téléphone. Mais, depuis le 1er janvier, les consommateurs sont mieux protégés, puisqu’ils disposent d’un délai de révocation de quatorze jours. Tel n’est cependant pas le cas pour les achats en ligne.
➛ Vente à domicile: après avoir cédé à l’argumentaire d’un as du porte-à-porte, le client n’avait que sept jours pour se rétracter. Dorénavant, ce délai est porté à quatorze jours, comme pour
les ventes conclues par téléphone.
➛ Etiquetage des denrées alimentaires: pas moins de 26 ordonnances ont été revues dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Les plus marquantes? L’huile de palme doit dorénavant être mentionnée comme telle dans la liste des ingrédients. L’étiquetage nutritionnel doit placer les nutriments «défavorables» en tête de liste. Les informations relatives aux substances allergènes doivent être plus lisibles (taille des caractères, etc.). L’indication de provenance d’un ingrédient est obligatoire s’il constitue 50% au moins du produit ou 20% s’il s’agit de viande.
➛ Assurance maladie: la surveillance des caisses a été renforcée. Depuis cette année, l’OFSP peut contraindre les assureurs maladie à adapter leurs primes si elles sont trop élevées par rapport aux coûts. La transparence est meilleure aussi: les assureurs sont tenus de publier le montant total des indemnités versées à leur conseil d’administration et à leur organe de direction.
➛Assurance maladie (bis): de nouveaux soins, vaccins et dépistages sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins.
Plus de détails en page 13.
➛ Crédits à la consommation: dès le 1er juillet, le taux d’intérêt maximal passera de 15% à 10% et celui des cartes de crédit à 12%. Et, depuis le 1er janvier, les publicités qui vantent agressivement les petits crédits sont interdites.
➛ Douane: pour les quantités de viande supérieures à 10 kg, les droits de douane passent de 17 fr. à 23 fr. par kilo pour les particuliers. Au-dessous de 1 kg, la viande reste exempte de taxe et la ponction se monte à 17 fr. toujours pour les quantités oscillant entre 1 kg et 10 kg.
➛Photovoltaïque: les subventions pour l’énergie solaire vont baisser en deux étapes, soit le 1er avril et le 1er octobre 2016. A cette dernière date, les taux de rétribution à prix coûtant (RPC) seront inférieurs de 7% à 14% selon la taille des installations photovoltaïques.
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Yves-Noël Grin
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Session d’hiver 2015: déception pour les consommateurs
Le nouveau Parlement fédéral a tenu sa première session en décembre 2015. Gare aux faux espoirs: nouveaux élus ne riment pas toujours avec cadeau pour la conso. Nous avons retenu trois objets traités lors de cette session et touchant les consommateurs.
Pas bien: Pas de muraille de Chine dans les caisses maladie Le peuple suisse a rejeté l’initiative pour une caisse unique en septembre 2014. Pour contrer le projet, le Conseil fédéral avait proposé de séparer les sociétés gérant l’assurance maladie de base de celles proposant des complémentaires. Les compagnies actives dans les deux domaines auraient dû poser des barrières. Le conseiller fédéral Alain Berset estimait que cette séparation aurait amélioré la transparence. Elle aurait aussi bloqué tout subventionnement croisé entre les deux systèmes d’assurance. La mesure aurait aussi permis de lutter contre la sélection des risques: le médecin-conseil n’aurait pas pu travailler pour les deux entités juridiques. Le projet, déjà balayé aux Etats en mars 2015, a été enterré en décembre 2015 par le Conseil national. Seule la gauche l’a soutenu, reprochant aux travées de droite d’avoir vite oublié les promesses faites aux partisans de la caisse unique. «Jeter ces engagements aux orties ne résoudra pas le problème», a conclu Jean-François Steiert.
Pas bien: Allo, ici la pub Interdire le démarchage téléphonique sur les appareils mobiles. Tel était le vœu d’Anita Fetz (PS/BS). La conseillère aux Etats a fait valoir que la plupart des numéros de portable ne figurent pas dans l’annuaire, et ne peuvent donc pas être pourvus d’un astérisque antipub. Ses arguments n’ont pas convaincu la majorité bourgeoise. Ils avaient déjà été balayés par le Conseil fédéral qui estimait que le futur projet de révision de la loi sur les télécommunications suffirait à protéger les consommateurs.
Bien: Médicaments sans lactose Entre 15% et 25% de la population suisse souffre d’une intolérance au lactose. Or, si la présence d’ingrédients potentiellement allergènes doit figurer sur les emballages des denrées alimentaires, rien n’oblige les fabricants de médicaments à faire de même! Les sénateurs ont appuyé une motion réclamant un étiquetage précis. Le texte avait déjà reçu la bénédiction du Conseil national. Claire Houriet Rime
