1.2.2 Votre demande a été acceptée, mais elle est nettement insuffisante.

Voici la lettre type à envoyer en recommandé à l’Autorité de conciliation.

Attention! Vous n’avez que 30 jours à partir de la date où vous avez reçu la réponse de la gérance pour saisir l'Autorité de conciliation! Ne tardez donc pas!

Les information en rouge sont à modifier (se reporter au bail ainsi qu’aux résultats de notre calculateur)

N'oubliez surtout pas de ...